Démarches administratives en ligne : le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur les demandes de titre de séjour
- Réalisation : Conseil d'Etat
- Année : Juin 2022
- Description : Peut-on imposer aux usagers d’accomplir des démarches administratives en ligne ? Le Conseil d’État fixe un cadre général et se prononce sur le cas particulier des demandes de titre de séjour des étrangers : Rendre obligatoire un téléservice est possible, mais avec des garanties. Pour certaines démarches particulièrement complexes et sensibles, le texte qui impose l’usage obligatoire d’un téléservice doit prévoir une solution de substitution : tel est le cas pour les demandes de titres de séjour